GDPR

Le présent cadre concerne le traitement des données personnelles des utilisateurs situés en France ou dans l’Union européenne, y compris lorsque des services ou produits leur sont proposés ou que certaines interactions sont analysées.

Les traitements portant sur des données électroniques ou des documents structurés sous forme papier sont inclus.

Les usages strictement privés ou domestiques ne relèvent pas de ce champ.

• Données d’utilisateurs en France ou UE.

• Traitements électroniques ou sur documents structurés.

• Activités personnelles exclues.

1.Principes essentiels

Toute opération sur les données doit respecter plusieurs exigences fondamentales :

• une utilisation licite et transparente, une finalité précise, une collecte limitée au nécessaire ainsi qu’une exactitude des informations conservées.

• La durée de conservation doit rester proportionnée et la sécurité des données garantie pour éviter tout accès ou divulgation non autorisés.

  • Finalité définie.

  • Minimisation et exactitude.

  • Sécurité et confidentialité.

2.Droits des utilisateurs

Chaque utilisateur dispose de droits relatifs à ses données, notamment :

• la possibilité d’être informé, d’accéder ou de corriger ses informations, de demander l’effacement ou de limiter certains traitements, ainsi que d’obtenir une copie transférable des données concernées.

• Le consentement donné peut être retiré à tout moment. Les mineurs de moins de quinze ans nécessitent l’accord de leurs représentants légaux.

  • Accès et rectification.

  • Effacement et limitation.

  • Portabilité et retrait du consentement.

3.Obligations des sous-traitants

Les partenaires intervenant dans le traitement (logistique, support technique, hébergement) doivent respecter des règles strictes :

• agir selon des instructions écrites, mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées, contribuer à la gestion des demandes liées aux droits des utilisateurs et signaler tout incident impliquant des données.

• Ils tiennent également un registre d’activité et, lorsque requis, désignent un délégué à la protection des données et informent la CNIL.

  • Exécution selon instructions.

  • Sécurité renforcée.

  • Notification en cas d’incident.

4.Transfert des données

Les transferts en dehors de l’Espace économique européen nécessitent des garanties adéquates :

• décisions d’adéquation de la Commission européenne, clauses contractuelles types ou mesures supplémentaires comme le chiffrement ou la gestion stricte des accès.

  • Garanties d’un niveau équivalent hors EEE.

  • Mesures complémentaires lorsque nécessaire.

5.Contrôle et sanctions

La CNIL peut procéder à des vérifications, suspendre certains traitements et appliquer des sanctions en cas de non-respect.

Les pénalités prévues peuvent atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires global, selon le montant le plus élevé.

• Contrôles possibles.

• Sanctions prévues par le cadre européen.

6.Engagements en matière de protection

Le site vise à offrir une gestion claire des données, en laissant aux utilisateurs la maîtrise de leurs informations et en appliquant des mesures destinées à limiter les risques liés à la confidentialité.

• Transparence du traitement.

• Renforcement des protections.

• Respect des droits utilisateurs.

7.Contact

Adresse : 11420 23RD PL W, EVERETT, WA 98204-4793, US

Téléphone : +1 (414) 581-2705

E-mail : bonjour@decofyn.com

Horaires : du lundi au vendredi, 9h00–12h30 et 14h00–18h00 (CET)

8.Représentant au titre de l’article 27 du GDPR

Un représentant au sein de l’Union européenne est désigné pour les demandes portant sur l’accès, la rectification, la suppression ou la limitation du traitement des données.